Les députés viennent d’adopter un amendement au projet de loi Pacte (plan d’actions pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoyant de mettre un terme à l’ordonnance permettant aux banques d’imposer aux emprunteurs la domiciliation de leurs revenus et salaires dans l’établissement prêteur pendant les dix premières années du prêt accordé. Si cette décision du 16 mars 2019, favorable à la mise en concurrence bancaire, est confirmée en juin prochain, vous serez libre de garder vos comptes dans votre établissement bancaire habituel et de choisir un prêt immobilier plus avantageux dans un autre.
Cette bonne nouvelle pour les usagers, saluée par l’AFUB*, constitue néanmoins un retour en arrière pour les banques. Cette mesure était pour elles un moyen de garantir la fidélité de leurs clients pendant un laps de temps donné au cœur d’un contexte devenu extrêmement concurrentiel avec l’arrivée des banques en ligne et le développement des organismes de crédit dédiés.
Que veut dire domiciliation des revenus ?
La plupart des établissements bancaires posent comme condition à l’obtention des financements souhaités la domiciliation des revenus de l’emprunteur. Une obligation qui peut être clairement écrite dans le contrat du prêt immobilier ou posée lors des échanges préalables. Destinée à « lever un frein à la mobilité bancaire » selon les termes mêmes du rapporteur du projet de loi, ce changement favorise la mise en concurrence des banques.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la loi remise en cause par ledit amendement permet aux établissements bancaires d’exiger la domiciliation des comptes courants pendant dix ans. Une exigence encadrée puisque celle-ci se doit d’être clairement expliquée au contractant avec, en contrepartie, des conditions préférentielles (meilleur taux, remise sur frais de dossier, etc.) Au terme de la décennie, les avantages vous restent acquis et vous pouvez changer la domiciliation de vos revenus. En cas de changement avant ce terme, la banque peut revenir sur la faveur accordée.
Crédit Leaf, votre courtier partenaire pour bien choisir votre crédit immobilier.
Implanté à Toulouse depuis plus de 15 ans, Crédit Leaf, courtier en crédit, spécialiste du prêt immobilier, de l’assurance emprunteur et du regroupement d’emprunts vous accompagne non seulement pour vous permettre de bénéficier des meilleurs taux de crédit actuels du marché, mais aussi pour faire les bons choix pour le financement de votre achat immobilier en mettant tous les atouts de votre côté.
Notre accompagnement et nos conseils vous permettent ainsi d’emprunter pour acheter une maison ou un appartement à Toulouse ou dans une autre ville en France dans les meilleures conditions et en toute simplicité puisque nous occupons de tout, de la collecte des informations préalables à la validation finale.
Qu’il s’agisse d’une demande de prêt ou du rachat d’un crédit immobilier, nous sommes à vos côtés et vous proposons des solutions clé en main. Notre implication vous permet comme cela de gagner du temps et de l’argent grâce à notre expérience ainsi qu’à notre parfaite connaissance des offres du marché. Votre satisfaction et votre tranquillité sont au cœur de nos priorités, c’est pourquoi nous veillons à la qualité des informations transmises à chaque partie prenante du début à la fin de notre accompagnement.
Pour en savoir plus et demander votre étude personnalisée gratuite, n’hésitez pas à nous contacter au 05 40 24 63 41 ou via notre formulaire en ligne pour un projet immobilier à Toulouse 31 ou sur tout le territoire français.
* AFUB : Association Française des Usagers des Banques
