Article vérifié le 01/06/2026. Crédit Leaf est un cabinet de courtage indépendant en crédit (IOBSP, ORIAS n° 18002064, membre Courtensia – association agréée ACPR), en activité depuis 2003. Ancrage Toulouse / Occitanie.
Je n’arrive pas à rembourser mon plan de surendettement : que faire ?
Votre situation a changé depuis la mise en place de votre plan de surendettement — revenus en baisse, dépense imprévue, perte d’emploi — et vous ne parvenez plus à honorer les échéances fixées. Ce n’est pas une fatalité : la loi prévoit des recours, et la commission de surendettement peut réexaminer votre dossier si votre capacité de remboursement a évolué.
Dans cet article : ce qui se passe concrètement si vous ne payez plus, comment demander un réexamen, les solutions selon votre profil, et les erreurs qui aggravent la situation.
Que se passe-t-il si je ne respecte plus mon plan ?
Si vous cessez de payer les échéances de votre plan de surendettement sans en informer la commission, le plan peut être résolu (annulé). Vos créanciers retrouvent alors la possibilité d’engager des poursuites pour recouvrer leurs créances, comme si le plan n’avait jamais existé. En pratique, la commission constate le défaut après signalement d’un créancier ou après un délai d’impayés. La résolution n’est pas automatique et immédiate, mais elle représente un risque réel si vous restez sans réaction.
En résumé : un impayé ponctuel isolé est moins grave qu’une absence totale de communication. Dès que vous anticipez une difficulté, contactez la commission. La transparence est votre meilleure protection.
Demander un réexamen à la commission
La commission de surendettement de la Banque de France — celle qui a instruit votre dossier — peut être saisie à tout moment pour réviser les mesures du plan si votre situation a changé de façon significative. Ce recours est prévu par le Code de la consommation (articles L. 761-1 et suivants).
Qui peut en faire la demande ?
Vous-même (le débiteur) ou l’un de vos créanciers. Dans votre cas, vous êtes à l’initiative : c’est votre droit, et c’est le bon réflexe.
Comment saisir la commission ?
- Remplissez une nouvelle demande de traitement auprès de la Banque de France, en expliquant le changement de situation (pièces justificatives à l’appui : avis d’imposition, bulletin de salaire, justificatif de perte d’emploi…).
- Décrivez précisément ce qui a changé : baisse de revenus, hausse de charges, séparation, maladie. Plus votre dossier est documenté, plus la commission peut ajuster les mesures en votre faveur.
- Déposez le dossier à l’agence Banque de France de votre département (en personne, par courrier ou via le formulaire disponible sur le site de la Banque de France).
La commission dispose alors d’un nouveau délai d’instruction pour proposer une révision : suspension temporaire des paiements, réduction des mensualités, allongement de la durée du plan, voire effacement partiel de dettes si la situation est irrémédiablement compromise.
Les solutions selon votre situation
Il n’existe pas de réponse unique. Le bon recours dépend de votre profil et de la gravité de vos difficultés.
| Situation | Solution envisageable |
|---|---|
| Baisse temporaire de revenus (chômage, arrêt maladie) | Suspension temporaire des paiements ou moratoire |
| Revenus durablement insuffisants pour rembourser | Révision à la baisse des mensualités + allongement du plan |
| Situation financière sans issue (dettes > patrimoine + revenus) | Procédure de rétablissement personnel (PRP), avec ou sans liquidation judiciaire |
| Plan récent, impayé isolé | Régularisation rapide + courrier explicatif à la commission |
La procédure de rétablissement personnel (PRP)
Si votre situation est vraiment « irrémédiablement compromise » — c’est le terme légal —, la commission peut recommander l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Il en existe deux formes :
- Sans liquidation judiciaire : vous n’avez pas de biens saisissables significatifs. La commission constate l’impossibilité de rembourser et efface les dettes. C’est une mesure de dernier recours, mais elle existe et elle est prévue par la loi.
- Avec liquidation judiciaire : vous possédez des biens (hors résidence principale sous certaines conditions). Un mandataire liquide ces biens et les dettes restantes sont effacées.
Dans les deux cas, l’effacement ne concerne pas toutes les dettes : pensions alimentaires, amendes pénales et dommages-intérêts ne sont pas effaçables.
Les erreurs à ne pas commettre
Certaines réactions instinctives — compréhensibles dans l’urgence — peuvent compliquer sérieusement votre dossier.
- Ignorer les relances de vos créanciers. Le silence est interprété comme un désengagement. Répondez systématiquement, même pour expliquer votre situation.
- Arrêter de payer sans prévenir la commission. C’est la cause directe d’une résolution du plan. Une demande de réexamen préventive vaut mieux qu’un défaut subi.
- Contracter de nouvelles dettes pour « boucher les trous ». Pendant un plan de surendettement, vous êtes inscrit au FICP. Toute nouvelle dette aggrave mécaniquement votre situation et peut être signalée à la commission.
- Attendre que la situation empire. Plus tôt vous signalez les difficultés, plus la commission dispose de marge pour adapter le plan. Si le plan est déjà résolu et que des poursuites ont commencé, les options se réduisent.
- Confier votre dossier à un « conseiller » non habilité. Des sociétés peu scrupuleuses proposent des « sorties de surendettement express » moyennant honoraires. La procédure de surendettement est entièrement gratuite via la Banque de France. Si vous envisagez de faire appel à un courtier pour la phase de sortie de procédure, notre article sur les 3 raisons de faire appel à un courtier quand on est endetté vous aide à distinguer les professionnels légitimes.
Et concrètement, que faire ?
Si vous lisez cet article parce que vous êtes dans cette situation en ce moment, voici les trois prochaines étapes dans l’ordre :
- Ne rien laisser s’aggraver en silence : signalez vos difficultés à la commission de la Banque de France dès maintenant, avant le prochain impayé si possible.
- Rassemblez vos justificatifs de la nouvelle situation (fiches de paie, avis d’imposition, relevés bancaires récents, justificatif de chômage ou arrêt maladie si applicable).
- Consultez un professionnel habilité pour évaluer si un rachat de crédits ou un autre dispositif peut être envisagé en parallèle ou en sortie de procédure. Notre article sur le rachat de crédit rapide pour sortir du surendettement détaille les conditions à réunir pour y accéder.
Pour comprendre l’ensemble de la procédure de surendettement, notre guide complet sur le dossier de surendettement vous explique chaque étape depuis le dépôt initial. Si vous approchez d’une audience, notre article sur la préparation au passage devant la commission vous aidera à vous y présenter dans les meilleures conditions.
Vous traversez une période difficile et vous cherchez à y voir plus clair ? L’équipe de Crédit Leaf peut analyser votre situation de manière confidentielle et sans engagement. Parfois, un rachat de crédits adapté permet d’alléger durablement les charges avant que la situation n’atteigne le surendettement — ou de préparer la sortie de procédure quand les conditions sont réunies. Parlez-en à un conseiller Crédit Leaf →
FAQ
Combien de fois peut-on demander un réexamen de son plan de surendettement ?
La loi ne fixe pas de limite au nombre de demandes de réexamen. Vous pouvez en faire la demande chaque fois que votre situation change de façon significative. La commission apprécie souverainement si le changement justifie une révision des mesures.
Mon plan peut-il être annulé si je manque une seule mensualité ?
Un impayé isolé n’entraîne pas automatiquement la résolution du plan. La résolution intervient généralement après que la commission ou un créancier constate un défaut répété ou persistant. Néanmoins, tout impayé doit être signalé rapidement et justifié pour éviter que la situation ne se dégrade.
Que se passe-t-il pour mon fichage FICP si le plan est résolu ?
L’inscription au FICP liée à un plan de surendettement est maintenue pendant toute la durée du plan, et peut se prolonger si le plan est résolu sans que les dettes soient apurées. La radiation n’est pas automatique en cas de résolution : elle dépend du sort des dettes et d’une éventuelle nouvelle procédure.
Puis-je bénéficier d’un rachat de crédit pendant mon plan de surendettement ?
C’est techniquement très difficile pendant le plan, car vous êtes inscrit au FICP et les établissements prêteurs le vérifient systématiquement. En sortie de procédure — une fois le FICP levé — un regroupement de crédits peut en revanche aider à stabiliser la situation. Un courtier peut évaluer la faisabilité selon votre profil.
La procédure de surendettement est-elle payante ?
Non. Le dépôt d’un dossier de surendettement, l’instruction par la commission de la Banque de France et toutes les procédures associées (réexamen, rétablissement personnel) sont entièrement gratuits. Aucun honoraire ne peut légalement être réclamé pour ces démarches.
Sources officielles
- Banque de France — Surendettement des particuliers : https://www.banque-france.fr/fr/particuliers/difficultes-financieres/surendettement
- Service-public.fr — Plan de redressement (surendettement) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134
- Légifrance — Code de la consommation, articles L. 761-1 et suivants (révision du plan) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032224003/
Avertissement : Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Les situations de surendettement relèvent de procédures légales encadrées ; pour toute décision, rapprochez-vous de la Banque de France ou d’un professionnel habilité. Crédit Leaf — IOBSP, ORIAS n° 18002064, membre Courtensia (association agréée ACPR).
À propos de l’auteur Marc Piatkowski est courtier en financement chez Crédit Leaf, cabinet indépendant basé à Toulouse, en activité depuis 2003. Spécialisé en rachat de crédit et en accompagnement des ménages en situation de fragilité financière.
Dernière mise à jour : 01/06/2026
