Le 3 février 2022 restera une date importante pour tous les emprunteurs qui s’étaient vus refuser jusque-là un prêt immobilier ou un autre type d’emprunt pour des raisons de santé. En effet, des dispositions pour une plus grande liberté pour emprunter et un droit à l’oubli plus court après un cancer, par exemple, ont été soumises au bon sens du Législateur qui a souhaité mettre fin à une situation injuste qui n’avait que trop duré. Ces changements sont inscrits dans un texte dont la validation ne devrait plus être qu’une formalité.
Une évolution nécessaire pour le questionnaire de santé emprunt
Jusqu’ici, le surcoût ou le refus étaient imposés aux personnes malades ou en rémission comme la norme. Cette entrave, aussi préjudiciable qu’injuste pour celles et ceux qui avaient eu à mener ou menaient un combat souvent difficile contre des maladies chroniques ou de longue durée, va être levée et un grand pas a été fait en ce sens. Pour mettre fin à cette discrimination, une commission mixte paritaire (CMP) composée de députés et de sénateurs se sont accordés le 3 février 2022 sur les termes de mesures qui supprimeront les questionnaires de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne, soit 400 000 euros pour un couple, et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Le droit à l’oubli réévalué : il devient effectif au bout de 5 ans au lieu de 10 ans
Si on peut comprendre l’objectif initial qui était d’assurer le risque du prêteur, en le limitant au maximum, on peut également se réjouir d’une évolution attendue. Avec cette disposition, de nouvelles perspectives s’ouvrent pour les personnes désireuses d’acheter un bien immobilier et de s’assurer malgré un risque aggravé de santé. À cette fin, le texte défend un délai du droit à l’oubli pour les cancers et hépatites réduit de dix à cinq ans.
Cette disposition permettra aux emprunteurs de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Cette modification des règles du droit à l’oubli par l’assurance s’imposait par le besoin et le droit qu’a chaque être humain de rebondir après une épreuve difficile comme la maladie.
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