Article vérifié le 01/06/2026. Crédit Leaf est un cabinet de courtage indépendant en crédit (IOBSP, ORIAS n° 18002064, membre Courtensia — association agréée ACPR), en activité depuis 2003.
Surendettement : peut-on garder sa voiture et ses biens ?
Déposer un dossier de surendettement n’entraîne pas la confiscation de tous vos biens. Dans la grande majorité des situations, vous conservez votre voiture et les objets nécessaires à votre vie quotidienne. La loi distingue clairement ce qui peut être saisi de ce qui ne peut pas l’être — et la liste des biens insaisissables est plus large qu’on ne le croit.
Dans ce guide : ce que vous pouvez garder, ce qui peut en revanche être mis en cause, et le cas particulier du logement principal.
Peut-on garder sa voiture en surendettement ?
En règle générale, oui — à condition que le véhicule soit indispensable à votre activité professionnelle ou à vos déplacements quotidiens (travail, soins médicaux). La commission de surendettement n’a pas vocation à vous priver des moyens de subvenir à vos besoins. Si la voiture est nécessaire pour vous rendre au travail, elle est considérée comme un bien essentiel et ne sera pas saisie dans le cadre d’un plan de redressement.
En revanche, un véhicule de valeur élevée, non indispensable, ou un deuxième véhicule peut, dans certains cas, être pris en compte dans l’évaluation de votre patrimoine si la procédure aboutit à une liquidation des actifs (rareté réservée aux situations les plus graves).
Biens insaisissables vs biens saisissables
Les biens insaisissables : ce que vous conservez
La loi (article L. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution) protège un ensemble de biens considérés comme essentiels à la vie et à la dignité. Ils ne peuvent pas être saisis, quelle que soit l’ampleur de vos dettes :
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Nécessaires à la vie courante | Literie, vêtements, ustensiles de cuisine, table et chaises |
| Outils de travail | Matériel indispensable à votre activité professionnelle (y compris un véhicule utilitaire) |
| Livres et objets scolaires | Fournitures nécessaires à la scolarité des enfants |
| Animaux de compagnie | Ils ne peuvent pas être saisis |
| Biens indispensables aux personnes handicapées | Fauteuil roulant, prothèses, etc. |
À retenir : les biens insaisissables couvrent l’essentiel du cadre de vie d’un foyer modeste. La procédure de surendettement n’a pas pour but de vous laisser sans rien.
Les biens potentiellement saisissables
Les biens de valeur et non essentiels peuvent, eux, entrer dans le périmètre d’un plan de redressement ou d’une liquidation du patrimoine non professionnel (mesure de dernier recours) :
- Épargne sur comptes bancaires (au-delà du solde bancaire insaisissable — SBI, fixé à 635,71 € en 2026)
- Résidence secondaire ou bien immobilier locatif
- Véhicules de luxe ou deuxième voiture non indispensable
- Bijoux, objets d’art ou de collection de valeur significative
⚠️ Important : la saisie de biens n’intervient que dans les situations de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui concerne les personnes dont la situation financière est manifestement irrémédiable. Pour la grande majorité des dossiers, on n’en arrive pas là.
Le cas du logement principal
Le logement principal est le sujet qui inquiète le plus les personnes en surendettement — et à juste titre. La réponse dépend de votre situation :
Si vous êtes locataire
La procédure de surendettement ne remet pas en cause votre bail. Vos dettes peuvent inclure des loyers impayés, qui seront traités dans le plan de redressement. Vous ne pouvez pas être expulsé uniquement parce que vous avez déposé un dossier.
Si vous êtes propriétaire
C’est plus nuancé. La commission de surendettement peut :
- Intégrer votre bien immobilier dans le plan : en cas de rétablissement personnel sans liquidation, le logement principal est protégé — il ne peut pas être vendu de force pour rembourser des dettes à la consommation.
- Procéder à une vente forcée uniquement si vos dettes sont garanties par une hypothèque sur le bien (crédit immobilier en défaut, prêt hypothécaire). Dans ce cas, le créancier hypothécaire conserve ses droits.
En pratique, la commission cherche à préserver le logement principal autant que possible. Si vous êtes propriétaire et que vos dettes sont principalement des crédits à la consommation, votre résidence principale n’est pas menacée.
La situation de chaque foyer est unique. Avant d’en arriver à une procédure de surendettement, il existe parfois des solutions pour alléger la charge de vos dettes — notamment le regroupement de crédit. Lire aussi : réduire son taux d’endettement grâce au regroupement de crédits.
Et concrètement, que faire ?
Si vous vous posez ces questions, c’est que votre situation financière est déjà difficile. Voici les deux chemins possibles selon où vous en êtes :
1. Vous n’avez pas encore déposé de dossier Explorez d’abord les alternatives. Un regroupement de crédit peut réduire vos mensualités et éviter d’en arriver au surendettement. Si vous avez également un besoin de trésorerie pour faire face à une dépense imprévue, cette solution peut être envisagée en parallèle. C’est une démarche que Crédit Leaf accompagne depuis 2003 — sans engagement de votre part pour une première étude.
2. Vous êtes déjà en procédure Consultez notre guide complet sur le dossier de surendettement pour comprendre chaque étape de la procédure, vos droits et les issues possibles.
Vous souhaitez étudier un regroupement de crédit avant de déposer un dossier ? Crédit Leaf analyse votre situation gratuitement et sans engagement. Demandez une simulation — une première étude prend moins de 48 h. Préférez-vous échanger directement ? Parlez à un courtier.
FAQ
Ma voiture sera-t-elle saisie si je dépose un dossier de surendettement ? Non, dans la grande majorité des cas. Si votre véhicule est nécessaire pour travailler ou vous déplacer, il est considéré comme un outil de vie essentiel et ne peut pas être saisi. Seul un véhicule de valeur élevée non indispensable pourrait, en dernier recours, être pris en compte dans une liquidation judiciaire.
Peut-on perdre sa maison à cause d’un surendettement ? Votre résidence principale ne peut pas être vendue de force pour rembourser des dettes à la consommation (crédit revolving, prêt personnel…). En revanche, si votre logement est hypothéqué (crédit immobilier en défaut), le créancier conserve ses droits. La commission cherche en priorité à préserver votre logement.
Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) ? Le SBI est le montant minimum qui reste disponible sur votre compte bancaire, même en cas de saisie. En 2026, il est fixé à 635,71 € — équivalent au montant mensuel du RSA. Vous ne pouvez jamais vous retrouver à zéro sur votre compte du fait d’une saisie.
Le surendettement entraîne-t-il automatiquement une saisie de biens ? Non. La saisie de biens est une mesure de dernier recours, réservée aux situations de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. La grande majorité des dossiers débouche sur un plan de redressement qui organise le remboursement des dettes sans toucher aux biens essentiels.
La procédure de surendettement efface-t-elle toutes les dettes ? Pas automatiquement. Selon la procédure retenue (plan conventionnel, mesures imposées, rétablissement personnel), les dettes sont étalées, réduites ou, dans les cas extrêmes, effacées. Voir notre guide complet du dossier de surendettement.
Sources officielles
- Service-public.fr — Surendettement : quels biens peut-on saisir ? (rel= »nofollow » target= »_blank »)
- Légifrance — Article L. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution (rel= »nofollow » target= »_blank »)
- Banque de France — Le surendettement des particuliers (rel= »nofollow » target= »_blank »)
Avertissement : Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Les situations de surendettement nécessitent une analyse individuelle — rapprochez-vous de la Banque de France ou d’un professionnel agréé. Crédit Leaf — IOBSP, ORIAS n° 18002064, membre Courtensia (association agréée ACPR).
Rédigé par l’équipe Crédit Leaf — Cabinet de courtage indépendant en crédit depuis 2003, Toulouse / Occitanie. Dernière mise à jour : 01/06/2026.
