Article vérifié le 01/06/2026. Crédit Leaf est un cabinet de courtage indépendant en crédit et assurance emprunteur (ORIAS n° 18002064), en activité depuis 2003.
Combien de temps dure un dossier de surendettement ?
La durée totale d’une procédure de surendettement dépend de plusieurs étapes successives : le traitement du dossier par la commission (2 à 6 mois), l’exécution du plan de redressement (jusqu’à 7 ans) et le fichage FICP associé (5 à 7 ans selon les cas). En cumulant toutes les phases, une procédure complète peut donc s’étendre sur près de 10 ans.
Ce guide détaille chaque délai, étape par étape, pour vous aider à anticiper votre situation — et à envisager d’éventuelles alternatives avant d’en arriver là.
Au programme : délai de recevabilité et de traitement, durée du plan de redressement, durée du fichage FICP lié, et ce que vous pouvez faire concrètement.
Quelle est la durée d’un dossier de surendettement ?
Un dossier de surendettement couvre trois grandes phases. La commission dispose de 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité après le dépôt. Si le dossier est accepté, un plan de redressement peut durer jusqu’à 7 ans. Le fichage FICP qui accompagne la procédure dure 5 ans pour un plan amiable ou imposé, et 7 ans pour une procédure de rétablissement personnel.
| Phase | Délai |
|---|---|
| Instruction du dossier (recevabilité) | 3 mois maximum |
| Phase de négociation / recommandations | 2 à 3 mois supplémentaires |
| Plan de redressement ou mesures imposées | Jusqu’à 7 ans |
| Fichage FICP (plan) | 5 ans |
| Fichage FICP (rétablissement personnel) | 7 ans |
Délai de traitement et de recevabilité
Le délai légal de 3 mois
Après le dépôt d’un dossier complet auprès de la Banque de France, la commission de surendettement dispose légalement de 3 mois pour se prononcer sur sa recevabilité. Dans la pratique, ce délai est souvent plus court : la plupart des commissions rendent leur décision en 4 à 8 semaines lorsque le dossier est complet.
Dès le dépôt du dossier et pendant toute la phase d’instruction, une suspension des poursuites s’applique : les créanciers ne peuvent plus engager de procédures judiciaires ni pratiquer de saisies. Cette protection est effective immédiatement, avant même la décision de recevabilité.
En cas de dossier incomplet
Si le dossier est incomplet, la commission demande des pièces complémentaires. Le délai de 3 mois ne commence à courir qu’à compter de la réception d’un dossier jugé complet. Un dossier bien préparé est donc la meilleure façon d’accélérer la procédure — notre guide complet sur le dossier de surendettement détaille les documents à fournir.
Après la décision de recevabilité
Une fois le dossier déclaré recevable, la commission tente de trouver un accord amiable entre vous et vos créanciers. Cette phase dure en général 2 à 3 mois supplémentaires. En l’absence d’accord, la commission peut formuler des recommandations ou imposer des mesures, ce qui porte le délai total avant mise en place d’un plan à 5 à 6 mois environ à partir du dépôt initial.
Durée du plan de redressement
Le plafond de 7 ans
Depuis la loi Sapin 2 de 2016, la durée maximale d’un plan de redressement est fixée à 7 ans. Avant cette réforme, les plans pouvaient s’étendre jusqu’à 8 ans. La durée effective dépend de votre capacité de remboursement et du montant de vos dettes : certains plans durent 3 ou 4 ans, d’autres atteignent le maximum légal.
Procédure de rétablissement personnel (PRP)
Lorsque la situation est irrémédiablement compromise — dettes trop élevées par rapport aux ressources, sans perspective de remboursement — la commission peut orienter vers une procédure de rétablissement personnel (PRP). Cette procédure aboutit à l’effacement total des dettes. Elle ne dure pas 7 ans, mais elle entraîne un fichage FICP plus long (voir ci-dessous).
Durée du fichage FICP lié
Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne automatiquement une inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), géré par la Banque de France. Cette inscription a des conséquences directes sur votre accès au crédit — notre article sur le FICP : définition et conséquences les détaille.
| Type de procédure | Durée du fichage FICP |
|---|---|
| Plan conventionnel ou mesures imposées | 5 ans (ou jusqu’à la fin du plan si inférieur) |
| Rétablissement personnel (PRP) | 7 ans |
Le fichage cesse automatiquement à l’issue de ces délais, ou plus tôt si le plan est soldé avant terme. Pour comprendre en détail le mécanisme de radiation, consultez notre article sur le délai de fichage Banque de France après régularisation.
À retenir : pendant toute la durée du fichage FICP, l’accès aux nouveaux crédits est très difficile. Ce n’est pas une interdiction légale absolue, mais les établissements consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un prêt.
Et concrètement, que faire ?
Une procédure de surendettement est une solution légale et protectrice — mais elle engage votre vie financière sur plusieurs années. Si vous êtes en difficulté sans avoir encore déposé de dossier, il existe parfois une alternative : le regroupement de crédit.
Regrouper vos crédits en un seul peut réduire significativement vos mensualités, diminuer votre taux d’endettement et vous redonner de la capacité budgétaire — sans déclencher de fichage FICP ni de procédure judiciaire.
Cette solution n’est pas adaptée à toutes les situations (elle suppose une capacité de remboursement résiduelle), mais elle mérite d’être étudiée avant de franchir le cap du surendettement. Pour en mesurer l’impact concret, vous pouvez simuler votre rachat de crédit en quelques minutes, sans engagement.
Pour aller plus loin sur la question du taux d’endettement, consultez notre article dédié : réduire son taux d’endettement grâce au regroupement de crédits.
Vous souhaitez savoir si un regroupement de crédit peut vous éviter le surendettement ? Les conseillers de Crédit Leaf analysent gratuitement votre dossier et vous présentent une solution adaptée à votre situation, sans engagement. Étudier ma situation avec Crédit Leaf
FAQ
Combien de temps après le dépôt reçoit-on une réponse ? La commission de surendettement dispose de 3 mois maximum pour se prononcer sur la recevabilité. Dans la pratique, la réponse intervient souvent en 4 à 8 semaines si le dossier est complet. Dès le dépôt, les poursuites des créanciers sont automatiquement suspendues.
Peut-on sortir plus tôt d’un plan de surendettement ? Oui. Si vous remboursez la totalité des dettes prévues par le plan avant son terme, le plan prend fin et le fichage FICP peut être levé par anticipation. Il faut en faire la demande auprès de la Banque de France via la commission.
Le fichage FICP dure-t-il toute la durée du plan ? Pas nécessairement. Le fichage est limité à 5 ans pour un plan conventionnel ou des mesures imposées, même si le plan dure plus longtemps. Il se termine aussi si vous soldez votre plan avant terme.
Qu’est-ce que la procédure de rétablissement personnel (PRP) ? La PRP est une procédure réservée aux situations les plus graves, où les dettes sont définitivement hors de portée. Elle aboutit à l’effacement total des dettes mais entraîne un fichage FICP de 7 ans (contre 5 ans pour les plans classiques). Elle est décidée par le juge à la demande de la commission.
Peut-on obtenir un crédit pendant un plan de surendettement ? C’est extrêmement difficile. Le fichage FICP dissuade la quasi-totalité des établissements de crédit. Des exceptions existent (microcrédit social, prêt familial) mais les solutions restent très limitées pendant la durée de la procédure.
Sources officielles
- Banque de France — Surendettement des particuliers : https://www.banque-france.fr/fr/particuliers/difficultes-financieres/surendettement
- Service-public.fr — Dossier de surendettement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134
- Service-public.fr — Durée du plan de surendettement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16218
Avertissement : Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. La procédure de surendettement est encadrée par la loi et gérée par la Banque de France — consultez un professionnel ou la commission compétente pour toute décision personnelle. Crédit Leaf — IOBSP, ORIAS n° 18002064, membre Courtensia (association agréée ACPR).
Auteur : L’équipe Crédit Leaf — cabinet de courtage indépendant en crédit, IOBSP enregistré à l’ORIAS (n° 18002064), membre Courtensia (ACPR), en activité depuis 2003. creditleaf.fr
Dernière mise à jour : 01/06/2026
