Les lois Scrivener : ces lois sont relatives à la protection des emprunteurs. La loi Scrivener 1 (ou LCC) concerne les crédits à la consommation, tandis que la loi Scrivener 2 (ou LS2) vise les prêts immobiliers. Le but étant de protéger les particuliers en matière de crédits grâce à de meilleures informations et à des délais protecteurs.
Depuis la réforme du crédit à la consommation le 1er juillet 2010, de nouvelles règles ont été précisées en matière de regroupement de crédits lorsque l’opération vise des crédits à la consommation et des prêts immobiliers. Ainsi, lorsqu’un rachat de crédits comprend un ou plusieurs prêts immobiliers dont la part ne dépasse pas 60% du montant à racheter, le nouveau contrat relève des dispositions sur les crédits à la consommation. Au contraire, si la part des crédits immobiliers dépasse 60% du montant du rachat, le nouveau contrat relèvera des dispositions relatives aux prêts immobiliers.
Toutefois, il reste la possibilité de mettre en place deux regroupements de crédits différents pour chaque type de crédit, seulement dans le cas où le nombre de crédits à racheter est important.
Si vous souhaitez effectuer un rachat de crédits pour regrouper vos crédits à la consommation, vos prêts immobiliers et même vos découverts, faites appel à Crédit Leaf, courtier spécialiste en rachat de crédits à Toulouse.
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